Destiné à abriter des voitures ou du matériel de jardinage, le garage constitue une pièce à part entière qui peut rehausser la valeur d’une habitation ou de tout autre type de bâtiment. Sa construction ou son ajout exige obligatoirement une autorisation avec l’élaboration d’un dossier. Et selon le projet, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire sera nécessaire.
Déclaration préalable de travaux ou permis de construire garage ?
La déclaration préalable de travaux est généralement exigée pour la concrétisation de petits projets ou de projets de faibles importances. Elle est requise dans le cas où la surface de plancher ou d’emprise au sol créée serait inférieure à 20 m². Et si le terrain se trouve dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme, elle est requise dans le cas où la surface de plancher du garage serait inférieure à 40 m².
Pour ce qu’il en est du permis de construire garage, il concerne les projets de plus grandes importances. Il est obligatoire quand la surface au sol du garage est supérieure à 20 m². Puis, il est également exigé si le terrain se situe dans une zone urbaine couverte par un PLU et si la superficie au sol du garage est supérieure à 40 m². Il peut aussi être requis si la superficie au sol du garage est comprise entre 20 m² et 40 m² et a pour effet de porter la superficie totale du bâti à plus de 170 m².
Quelles sont les différentes pièces à fournir ?
Un dossier de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire comporte un ensemble de pièces administratives et graphiques.
En plus du cerfa n°13703*06 ou du cerfa n°130406*06, ce dernier comprend :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- une notice descriptive, un plan de façades et des toitures,
- une représentation de l’aspect extérieur,
- un document graphique 3D,
- une photographie qui situe le terrain dans l’environnement proche,
- une photographie qui situe le terrain dans l’environnement lointain. Il se peut que des pièces supplémentaires soient à fournir suivant les caractéristiques et la localisation du projet.
Quid du délai d’instruction ?
Lorsque le dossier est déposé auprès de la mairie, l’instructeur va procéder au contrôle de la demande de déclaration préalable de travaux ou de la demande de permis de construire garage.
Ce professionnel va vérifier si le projet est en accord avec les règles d’urbanisme de la commune et il va demander un délai d’instruction d’environ 2 mois pour la déclaration préalable de travaux et de 3 mois pour le permis de construire garage. Une fois le délai passé, la mairie fera part de sa décision au détenteur de projet.
Il y a lieu de noter qu’il est encore possible de modifier une autorisation d’urbanisme si le délai d’instruction n’est pas encore dépassé et si les changements à effectuer sont mineurs du genre : modification de l’aspect extérieur du garage, variation de la surface de plancher ou l’emprise au sol du garage ou changement de destination du garage.
